LE CONTRAT D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION (CAI)

Source : http://www.ofii.fr/

Le CAI est géré par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

Qu’est-ce l’OFII ?

C’est un établissement public sous tutelle du ministère en charge de l’immigration qui met en œuvre les politiques dans le domaine de l’intégration et du suivi des étrangers vivant en France.

Crée en 2009, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) regroupe l’ensemble des compétences de l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) (à l’exclusion de l’emploi des Français à l’étranger) et une partie des missions de l’Agence pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE).  L’OFII est désormais le seul opérateur de l’Etat en charge de l’intégration des migrants durant les 5 premières années de leur séjour en France. Sa création répond à un objectif stratégique : conforter, par un pilotage unique sous la tutelle du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire, la politique d’accueil et d’intégration des étrangers. 

L’OFII a en outre pour missions la gestion des procédures de l’immigration professionnelle et familiale, la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, celle des aides au retour et à la réinsertion participant au développement solidaire, ainsi que la lutte contre le travail illégal. 

Dans ce cadre, il travaille avec tous les acteurs institutionnels en France et à l’étranger, préfectures, postes diplomatiques et consulaires, afin d’apporter la meilleure offre de service aux publics migrants et aux employeurs d’étrangers en situation régulière.

Le CAI est il obligatoire ?

En effet, l’article L.311-9 prévoit que toutes personnes voulant s’établir durablement en France, prépare son intégration dans la société française.

Vous devez conclure avec l’Etat, un contrat d’accueil et d’intégration, le CAI.

Il vise à instaurer entre la France et vous « une relation de confiance et d’obligation réciproque »

Quel est l’objectif de ce CAI ?

Ce CAI, Contrat d’Accueil et d’Intégration vous est proposé, car il vise à faciliter votre accueil et votre intégration sur le territoire français, ainsi vous serez en mesure :

• de mieux comprendre la vie en France,

• de faciliter votre accès à l’information sur les dispositifs et les structures qui peuvent les aider

• d’accéder à des formations linguistiques adaptées

Il s’agit de la signature d’un contrat, donc d’engagements réciproques : de la part du pays d’accueil, de la part des migrants.

La signature d’un CAI est obligatoire depuis le 1er janvier 2007 pour tous les primo-arrivants (à l’exception des demandeurs d’asile).

A qui s’adresse-t-il ?

Ce CAI vous concerne si vous êtes âgé de plus de 18 ans et si vous êtes :

• bénéficiaires du regroupement familial,

• membres étrangers de famille française,

• réfugiés statutaires et membres de leur famille,

• apatrides et membres de leur famille et désirant s’y installer durablement à l’exception des demandeurs d’asile.

Qui établit ce contrat et le signe ?

L’OFII établit le contrat et le Préfet le signe, lui seul compétent pour délivrer le visa de séjour

Où et quand dois-je signer le contrat d’accueil et d’intégration ?

Lors du premier entretien individuel à l’OFII avec un auditeur, le contrat vous est présenté en détail

Quel est le parcours que me propose l’OFII de mon département ?

Phase d’accueil :

• la visite médicale d’accueil, préalable à la délivrance d’un titre de séjour l’OFII présente la plate forme d’accueil, le CAI.

• Entretien individuel portant sur la globalité de votre situation (sociale, familiale, professionnelle), qui leur permet d’être orienté, si nécessaire vers une assistante sociale

• le niveau linguistique est évalué afin de bénéficier de la formation adaptée si besoin

• puis prise de rendez-vous pour la formation civique et la formation linguistique

• signature du contrat d’accueil et d’intégration

En quoi consiste l’entretien ?

Lors de l’entretien individuel au cours duquel est signé le C.A.I., vous effectuez un test de connaissance à l’écrit et à l’oral du français.

L’auditeur vous présente le CAI, il évalue votre niveau de connaissance de la langue française ; et il vous remet les convocations et attestations pour les différentes formations et sessions (civique, linguistique et vivre en France)

Comment l’OFII évalue t’il mon niveau de connaissance de la langue française ?

Grace à un test fixé par un arrêté, l’auditeur vous présence un test, en fonction du résultat il vous oriente ou non vers un centre de formation linguistique

J’ai appris que l’on pouvait être dispensé d’une formation linguistique ?

Oui si votre niveau est suffisant, l’OFII vous remet une attestation de dispense de formation linguistique.

Si les résultats sont suffisants, une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique (AMDFL) est remise

La formation linguistique est-elle gratuite ?

Le CAI a une validité d’un an, quand vous signez le contrat, vous vous engagez à suivre la formation.

Elle est gratuite, l’Etat finance cette formation, 400 heures vous sont proposés pour approfondir vos connaissances de la langue française afin que vous puissiez faire face aux avec un minimum d’autonomie, aux situations de la vie quotidienne

Où sont situés les centres de formation ?

L’OFII est implanté dans chaque région et elle vous oriente vers les centres de formation de votre département de résidence

Que se passe-t-il à l’issue de cette formation ?

Vous passez un nouveau test et si vous le réussissez dans ce cas, la formation est validée par le Diplôme Initial de la langue française.

Lorsqu’elle est achevée, son bénéficiaire doit passer un examen afin d’obtenir un diplôme qui attestera de son niveau en français, le Diplôme Initial de Langue Française (DILF) L’obtention du diplôme atteste du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française.

La formation donne aussi lieu à la remise d’un certificat d’assiduité

En dehors de la formation linguistique, il y a-t-il d’autres formations obligatoires ?

Oui la formation civique :

Une formation d’une journée qui vous permet de connaître vos droits et vos devoirs on vous y présente les Institutions françaises, les valeurs de la république française pour les partager, l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et des Collectivités locales

Une session d’information d’une heure ou 6 heures sur la vie en France vous est présentée pour avoir des informations pratique sur la vie en France

J’ai appris qu’un bilan de compétence était proposé, est-ce exact ?

En effet.

Par contre, le bilan de compétence ne vous est pas proposé si vous êtes :

- mineur et scolarisé

- âgé de plus de 55 ans

- admis au séjour en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » ou « profession artistique et culturelle »

- détenteur d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, qui déclarent et justifient avoir déjà une activité professionnelle et ne pas être à la recherche d’un emploi.

Les formations sont elles traduites ?

Toutes les formations sont traduites par des interprètes.

Quel est le rôle du Préfet ?

Il signe votre CAI et vous permet la délivrance de votre titre de séjour si vous avez participé à toutes les séances.

Je n’ai pas à signer le CAI et pourtant je souhaiterais bénéficier de la formation linguistique, est-ce envisageable ?

Vous pouvez en effet bénéficier d’une formation.

Les formations hors du dispositif CAI La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion donne à l’OFII une compétence élargie en matière d’intégration.

Cette loi et ces dispositions ont pour conséquence la reprise par l’OFII du dispositif d’apprentissage du français financé jusqu’à présent par l’ACSE.

Pourquoi un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille (CAIF) ?

Si vos enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, vous devez conclure « conjointement » avec l’Etat un CAIF, le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, vous devrez suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France ainsi que respecter l’obligation scolaire.

Etabli par l’OFII le contrat sera signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour.

Sachez que ce CAIF vous est présenté par l’OFII, avec sa traduction dans une langue que vous comprenez, au cours d’un entretien individuel.

A la fin de cette session, l’OFII délivre une attestation de suivi.

La formation sur les droits et devoirs des parents porte notamment sur l’autorité parentale, l’égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France, précise le décret.