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Nouveautés 2016 : Obtention de titre de séjour et niveaux de français requis

11 Janvier 2017 , Rédigé par collectif FLE sud est Publié dans #ACTUALITES, #DROIT DES ETRANGERS

C'est officiel, bien qu'on n'en entende pas trop parler...

Pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, la progression vers le niveau A1 est nécessaire. Il n'est plus question du A1.1 et du DILF.
Le niveau A2 sera nécessaire, à partir du 7 mars 2018, pour obtenir la carte de résident.

Les textes officiels sont à lire ici :

Le titre de séjour pluriannuel - la carte de résident

9 novembre 2016

La loi du 7 mars 2016 conditionne notamment la délivrance des titres de séjours (titre pluriannuel, carte de résident…) à la connaissance de la langue française dans le cadre de la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR). Des formations linguistiques sont proposées par l’Etat.

Le titre pluriannuel de séjour

Après un an de séjour en France, à échéance de la carte de séjour annuelle ou du visa long séjour valant titre de séjour (VLS TS), la loi prévoit désormais la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel valable  pour une durée de 2 à 4 ans.

Pour les étrangers primo-arrivants signataires d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) auprès de l’OFII, la délivrance de ce titre de séjour est conditionnée :

  • au suivi sérieux et assidu des formations prescrites. Le sérieux est notamment attesté par la progression vers le niveau A1 écrit et oral en français (prouvée par l’écart entre le test initial et le test final d’évaluation) ;
  • au non-rejet des valeurs de la société et de la République française.

Pour progresser vers le niveau A1, des parcours de formation linguistiques de 50, 100 ou 200 heures sont prescrits par l’auditeur de l’OFII lors de la signature du CIR.

La carte de résident

La carte de résident de longue durée (10 ans) peut être délivrée à échéance du titre pluriannuel. Parmi les conditions à respecter, figure l’atteinte d’un niveau de langue française qui sera du niveau A2 écrit et oral à compter du 7 mars 2018.

Pour atteindre ce niveau, un parcours de formation de 100 heures peut être suivi par l’étranger primo-arrivant. La formation est dispensée par l’IFRA (Institut de formation Rhône-Alpes) sur tout le territoire national. Elle devra être sanctionnée par l’obtention d’un test ou d’un diplôme certifiant, à la charge de l’étranger primo-arrivant.

 

Pour en savoir plus

 ► Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

 

Source : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/Apres-le-contrat-d-integration-republicaine-CIR/Le-titre-de-sejour-pluriannuel-la-carte-de-resident


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http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/Apres-le-contrat-d-integration-republicaine-CIR/Le-titre-de-sejour-pluriannuel-la-carte-de-resident

 

 

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L’apprentissage du français participe au développement de la citoyenneté. Ce n’est pas un outil de sélection et d’exclusion !

4 Mai 2016 , Rédigé par collectif FLE sud est Publié dans #ACTUALITES, #TEMOIGNAGES, #DROIT DES ETRANGERS

Communiqué de presse
Le 13 avril 2016
Fédération des Centres sociaux et socioculturels de France, La Cimade, Radya, Secours Catholique – Caritas Fr
ance

Le constat est sans appel : les gouvernements successifs - quelle que soit leur couleur politique - ont fait de l’apprentissage de la langue un moyen de contrôle. Conjointement, ils ont, sous prétexte d’en améliorer l’efficacité, développé une politique d’appel d’offres qui a eu pour effet de concentrer des opérateurs de formation capables de répondre massivement à des procédures standardisées. Ils ont ainsi mis en difficulté des associations de proximité, plus modestes mais souvent riches de leur implication dans les quartiers et de leur approche globale des personnes. S’appuyant sur une logique de mobilisation citoyenne, elles contribuent pourtant à l’accueil de milliers de personnes immigrées et à la construction du lien social. Depuis plusieurs années, ces associations ancrées dans les territoires, leurs salariés et les milliers de bénévoles qui en sont les artisans sont ignorées malgré leurs expériences et connaissances des populations concernées.

De fait, l’État à travers le Ministère de l’Intérieur s’installe dans une politique basée sur le chiffre, autour de dispositifs descendants et inadaptés, conçus par des administrations centrales éloignées du terrain et des réalités sociales.

L’inefficacité de cette politique nous interroge d’autant plus qu’après les évènements de 2015, l’émotion avait permis de partager un questionnement sur la pertinence des politiques d’intégration et de cohésion sociale et de souligner l’importance de travailler finement des réponses locales. Un an après, ces bonnes résolutions semblent oubliées.

Les dispositifs en place s’avèrent souvent excluant, ne permettant pas un accueil personnalisé. Ils tendent à faire de l’apprentissage du français une épreuve pour obtenir une autorisation de rester sur le territoire français au lieu d’être une occasion de « rentrer en citoyenneté ». Actuellement, les non-primo-arrivants, désirant perfectionner leur maîtrise de la langue, sont non seulement exclus des dispositifs publics pris en charge par les organismes de formation, mais ils vont l’être aussi des actions de proximité animées par des formateurs généralement bénévoles.

Toutes ces analyses ont été consignées dans un rapport demandé par le Premier Ministre avec en perspective la création d’une Agence Nationale de la Langue Française. Le rapport finalisé n’a pas été publié. Le projet de création de cette agence, annoncé dans les décisions du Conseil Interministériel pour l’Égalité et la Citoyenneté, semble abandonné...

Devant cette situation, les associations signataires de ce communiqué refusent d’être les actrices d’un tri, d’une sélection. Nous revendiquons l’universalité de l’accès aux actions d’apprentissage du français et refusons que ce soit un critère d’octroi d’un titre de séjour.

Pour éviter que des milliers de bénévoles et d’apprenants se découragent et que des milliers d’actions d’apprentissage du français disparaissent, nous demandons que soient réunis, territoire par territoire, les organismes qui développent des actions d’apprentissage du français (tous publics et toutes finalités) afin de poser les conditions de la construction de parcours cohérents de formation linguistique pour les personnes migrantes. C’est par ce travail de concertation et de complémentarité, faisant une place à chacun pour un accès universel à
l’apprentissage de notre langue, qu’il sera possible d’en faire un droit respecté et respectueux.

Nous demandons également que les crédits du Ministère de l’Intérieur continuent de soutenir toutes les actions d’apprentissage du français, quels que soient les publics, et que cesse l’instrumentalisation des associations auxquelles il est demandé un travail de tri et demain de fichage des participants à ces actions.

Pour nos associations, la maîtrise de la langue française est un outil puissant de cohésion sociale. L’acquisition de cette maîtrise doit être pensée comme une démarche d’émancipation, d’enrichissement de soi, de développement de la citoyenneté et pas comme une obligation susceptible d’entraîner une sanction : la précarisation du droit au séjour.

Donnons à notre langue la chance d’être un outil de cohésion sociale et refusons de l’enfermer dans une fonction de contrôle, de sélection, et donc d’exclusion.

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Lettre ouverte à la Ministre de l'Education Nationale

8 Juin 2015 , Rédigé par collectif FLE sud est Publié dans #ACTUALITES, #DROIT DES ETRANGERS, #DROIT DES FORMATEURS

Le Collectif FLE Sud-Est

collectifflesudest.marseille@gmail.com

Marseille, le 8 juin 2015,

À Mme Najat VALLAUD -BELKACEM

Ministre de l’Éducation Nationale,

de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,

Madame,

Le jeudi 22 janvier 2015, vous avez annoncé « onze mesures pour une grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République ». Parmi elles, la sixième mesure avait pour but d'« engager un chantier prioritaire pour la maîtrise du français » dans le but de « combattre les inégalités et favoriser la mixité sociale pour renforcer le sentiment d'appartenance dans la République ». À ce titre, vous vous êtes engagée à ce que « les apprentissages des élèves allophones nouvellement arrivés en France soient facilités par l’enseignement spécifique du français langue seconde et la mise en place de dispositifs d’inclusion scolaire ». Par ailleurs, vous avez stipulé que « les moyens du dispositif "Ouvrir l’École aux Parents pour la Réussite des Enfants" seraient renforcés ».

Nous avons pris connaissance de votre projet de réforme du collège pour la rentrée 2016, mais nous n'avons vu apparaître aucune clause significative sur ces deux points. C'est à ce titre que nous, membres du collectif FLE Sud-Est, vous interpellons, par la présente.

Le collectif FLE Sud-Est est un groupement de personnes qui souhaitent questionner les pratiques inhérentes à la formation Français Langue Étrangère au sens large (personnes relevant de besoins en FLE, alphabétisation, ou en situations d'illettrisme). Il s'intéresse à la transmission de la langue française en tant qu'outil de communication au quotidien, outil de construction de la pensée, outil de développement de l’imaginaire, de l’esprit critique, parce que la langue façonne nos regards sur le monde et notre construction personnelle, parce qu'elle nous permet de nous émanciper et de faire valoir nos droits, parce qu'elle est source d’échanges, de rencontres, de questionnements, de partages. À ce titre, les membres du collectif se reconnaissent comme passeurs de langues.

C'est donc en tant que passionnés des langues comme outil d'émancipation collective, mais aussi en tant que spécialistes de didactique et pédagogie du Français en tant que Langue Étrangère, en tant que professionnels engagés au quotidien sur le terrain auprès des personnes rencontrant des difficultés avec la langue française, c'est à travers tous ces visages que nous venons à vous aujourd'hui, espérant retenir votre attention, votre curiosité, et en espérant générer un échange constructif, entre acteurs de terrains et législateurs.

La spécificité du Français Langue Étrangère est reconnue institutionnellement depuis 1983, quand les premières filières universitaires ont été créées. Réservés principalement à l'origine à l'enseignement de la langue et de la culture françaises à l’étranger, pour le rayonnement de la France, les cursus proposés se sont au cours du temps ouverts à l'enseignement aux allophones sur le territoire national, par l’émergence de concepts comme le Français Langue Seconde ou le Français Langue de Scolarisation, jusqu'à inclure des modules sur l’alphabétisation ou la lutte contre l’illettrisme.

Le FLE est une discipline à part entière dont l'approche diffère du Français Langue Maternelle. L'objet que nous avons à transmettre est une langue de communication écrite et orale. Ces différences nécessitent une pédagogie et des méthodes spécifiques aux langues vivantes, qui justifient des techniques, un savoir-faire, une connaissance de la matière à enseigner que nous, formateurs en FLE, avons acquis dans nos différents cursus (avec les sacrifices que cinq années d'études peuvent demander) et que nous avons affinés au gré de nos expériences professionnelles.

Au sein de l’Éducation Nationale, les apprenants concernés par ces approches spécifiques sont nombreux. Les professionnels du FLE, que nous représentons aujourd'hui en partie, aimeraient pouvoir prendre part plus activement à l’élaboration des réponses pédagogiques apportées à ces élèves dans l’Éducation Nationale. À ce jour, les seules possibilités d'intervention que nous avons sont des vacations, avec un nombre d'heures maximum autorisé par an. Ces conditions nous permettent difficilement de mener à bien notre travail. Nous aimerions pouvoir pleinement participer à l’accueil des élèves, au repérage de leurs besoins, à leur formation et à l’ingénierie de cette formation. Nous aimerions également pouvoir assurer un réel suivi des élèves, tisser des liens plus forts et pouvoir organiser une vraie coordination avec le reste de l’équipe éducative dans les établissements, missions qui nous sont impossibles dans les conditions présentes.

La réponse pédagogique actuelle nous semble incomplète, et entraîne de fait pour les élèves une exclusion, des classes ordinaires dans un premier temps, puis du système scolaire, et pourquoi pas du système social actuel. Si l’État s'engage à favoriser la transmission du Français Langue Seconde au sein de l’Éducation Nationale, ne doit-il pas permettre l'accès des professionnels diplômés au sein de son cursus pour construire ensemble une réponse pédagogique adaptée ?

Actuellement, des assises sur les valeurs de la République ont lieu dans divers établissements marseillais. Les deux questions qui y sont travaillées sont les suivantes :

- Comment associer pleinement les parents d’élèves à la mission éducative de l’école ?

- Comment mobiliser les acteurs associatifs, le monde économique et la société civile pour soutenir l’École dans son action de lutte contre les déterminismes sociaux ?

Les dispositifs de FLE du type « Ouvrir l’École aux Parents pour la Réussite des Enfants » (OEPRE) nous semblent répondre parfaitement à cette demande de mobilisation des parents et des acteurs sociaux. En effet, notre action nous semble très importante et à mettre en lien avec l'action de nombreux partenaires associatifs qui cherchent à mobiliser des parents (par exemple, les « Cafés des parents »). Nous observons la difficulté de ces acteurs à rassembler les parents autour des missions éducatives et ne pouvons que la comparer avec la forte mobilisation que nous constatons dans nos cours - souvent la liste d'attente est longue!

Une question nous vient alors : pourquoi ne pas associer nos actions? Nous soutenons fortement votre volonté de renforcer le dispositif « Ouvrir l’École aux Parents pour la Réussite des Enfants » qui nous semble être un outil efficace en termes d'intégration et de lutte contre les déterminismes sociaux. Par ailleurs, notre travail de terrain nous montre aussi la réalité des situations économiques et sociales des familles que nous accompagnons. En effet, nos partenaires nous signalent souvent le besoin important de formation de base des parents pour pouvoir se mobiliser dans la scolarité de leurs enfants ; bien souvent, les parents ne se sentent pas légitimes face à l'école, tout un travail de confiance en soi par le biais de l'acquisition des savoirs de base doit alors être mis en place.

Ce travail nous semble difficile à réaliser dans les conditions actuelles. Les formateurs engagés pour ces missions le sont en tant que vacataires, avec un maximum de 120 heures par an, sans assurance de suivi d'une année sur l'autre, et sans aucune intégration à l'équipe pédagogique de l'établissement. Nous pensons qu'une forme de pérennisation de ces postes serait profitable à tous.

Il nous semble également difficile de mener à bien notre tâche si nous devons réserver ces dispositifs à une catégorie bien précise de parents (depuis la circulaire du 14 novembre 2014, le dispositif OEPRE est réservé aux signataires du CAI qui résident depuis moins de 5 ans sur le territoire). À partir du moment où l'école accueille tous les enfants sans aucune restriction administrative, et c'est en partie ce qui fait la grandeur du système éducatif français (l'école publique pour tous), il nous semble essentiel si l'on souhaite « mobiliser les parents à la mission éducative de l'école » de les accueillir de la même manière sans restriction administrative, et ce, au profit des enfants et de la mission inclusive de l'école de la République.

L'ensemble de ces réflexions a motivé notre volonté d'interagir avec vous. Face à ces constats, quelles propositions auriez-vous ? Nous avons l’espoir que ces questions donneront suite à des échanges constructifs, pour lesquels nous restons disponibles.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos salutations,

Cordialement,

Le Collectif FLE Sud-Est

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Droits des étrangers: quelques pistes et contacts

23 Mai 2015 , Rédigé par collectif FLE sud est Publié dans #DROIT DES ETRANGERS

Voici quelques notes à l'issue d'une formation organisée par le Collectif Fle Sud Est sur l'accès au droit des étrangers.

ATTENTION : - Le droit des étrangers est un droit politique, il y a souvent des enjeux...

- Il ne faut pas toujours se fier à ce que dit l'administration, et au moins essayer de recouper les infos...

- On ne peut pas aider tout le monde. Il faut des fois éviter de donner de faux espoirs.

- La notion de protection de la vie familiale prime souvent sur le reste.

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Il y a deux façons d'entrer en France:

1- Les entrées légales :

— Visas long séjour (Visa étudiant, conjoint de français, regroupement familial, salarié…)

— Visa court séjour (Visa touristique).

2- Les entrées illégales :

Il est alors intéressant de connaître l’histoire de la personne, et la chronologie de son parcours en France pour mieux les orienter. Quelques questions intéressantes à poser :

— Depuis combien de temps la personne est-elle en France ?

— Comment est-elle entrée sur le territoire ?

— A-t-elle déjà eu un visa ? De quel type (touristique, visa de travail) ?

— Est-elle restée sur le territoire depuis sa première entrée ?

— A-t-elle déjà fait une demande d’asile, de titre de séjour ? A-t-elle été acceptée ou refusée ?

— La personne a-t-elle de la famille en France ? Qui est en France et qui est resté au pays ? (cette question est assez importante, elle peut jouer sur l’obtention d’un titre de séjour mention « Vie privée et familiale).

— Si la personne a des enfants, quel age ont-ils ?

— A-t-elle déjà travaillé en France de façon déclarée ?

— A-t-elle suivi des cours de français ?

— A-t-elle participé à des activités sociales (bénévolat, club de sport…) ?

Dans tous les cas, il faut penser à rassembler des preuves du séjour (fiche de paye, factures, photographies que l’on peut dater).

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Il existe deux réglementations très différentes : une pour les européen-nes et une pour les extra-communautaires.

REMARQUE : Par exemple, une cubaine en concubinage avec un Belge sera considérée comme européenne.

POUR LES EUROPEEN-NES :

La personne peut prétendre à un titre de séjour :

- si elle travaille (6 ou 7 heures par semaine peuvent suffire)

ou

- si elle possède une assurance maladie et qu’elle justifie d’assez d’argent pour rester en France (au minimum un montant correspondant au RSA).

ATTENTION : Si le membre principal de la famille a droit au séjour, tous les membres de sa famille « verticale » (parents et enfants) y ont droit aussi, qu’ils soient européen-nes ou pas, mais aussi tout autre membre de la famille si on peut prouver qu’il habitait au sein du même foyer dans le pays d’origine.

POUR LES EXTRA-COMMUNAUTAIRES, QUI A DROIT A UNE CARTE DE SÉJOUR ?

Les articles de lois qui peuvent aider :

— L311-12 : - Parent d’un enfant malade : Autorisation provisoire de 6 mois, renouvelable, valable pour un des deux parents. ATTENTION : Ce n’est pas du plein-droit, ce titre de séjour peut être refusé.

— L313-11 : - Étranger entré en France avant l’age de 13 ans avec au moins un de ses deux parents, de façon régulière ou non. Donne droit à une carte de séjour valable un an à l’age de 18 ans.

- Étranger confié à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) avant 16 ans (mineurs isolés).

- Étranger conjoint de français. Il faut que la personne soit rentrée en France avec un visa long séjour OU qu’elle soit entrée en France de façon régulière puis qu’elle se soit mariée en France. Il faut une communauté de vie d’au moins six mois.

- Étranger parent d’un enfant qui est français depuis au moins deux ans.

- Étranger non polygame « dont les liens personnels et familiaux en France sont assez importants pour que le refus de titre de séjour nuise à la vie familiale et privée ». ATTENTION : C’est un critère très arbitraire (= laissé à l’appréciation du préfet). La circulaire Valls exige cinq ans de résidence en France, mais ça peut se tenter avant.

- Étranger résidant en France depuis au moins 8 ans et scolarisé depuis au moins 5 ans.

- Étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une invalidité d’au moins 20 %. Il est toujours possible de contester le taux d’invalidité.

- Étranger malade.

— L313-14 : - Carte de séjour « Salarié » ou « Vie privée et familiale ». Elles peuvent être délivrées sur motifs exceptionnels, c’est l’article-balai pour beaucoup de cas non prévus dans les articles précédents. Ça peut passer par exemple pour les étrangers qui ont plus de 10 ans sur le territoire français. Mais attention, ce n’est pas du plein droit, ça reste à l’appréciation du préfet.

— L313-15 : - Étranger confié à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) après 16 ans, + différents critères. Ce n’est pas du plein droit.

— L316-1 : - Étranger victime de réseaux de prostitution.

— L316-3 : - Étranger avec une ordonnance de protection pour violences conjugales. C’est du plein droit, et donne accès à une carte de séjour mention « Vie privée et familiale » temporaire.

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« En 10 ans, 80 % des associations travaillant sur l’intégration ont disparu »

LISTE DES ACTEURS POUR MARSEILLE ET SA RÉGION:

ESPACE

- un pôle qualification des acteurs (formations) ;

- un pôle animation et mise en réseau des acteurs.

- un site de jurisprudence : http://www.dequeldroit.fr/

- pôle juridique d'ESPACE : pas d’accueil du public, dimension généraliste (droit du travail, titres de séjour, mineurs isolés…)

Anime 3 réseaux importants en PACA :

- CODETRAS : Collectif de défense des travailleurs agricoles

- COORDINATION ASSOCIATIVE : Accueil et suivi des étrangers, identification des acteurs et actions collectives. Thèmes : asile, santé, solidarité.

POINTS D’APPUI D’ACCÈS AUX DROITS : officiels, avec un comité de pilotage, agréés en préfecture. Droit des étrangers, généralistes (droits sociaux, RSA, aide médicale…) sauf demandes d’asile. Avec ou sans papiers.

COMEDE (COMITÉ MÉDICAL POUR LES EXILÉS)

Accueil téléphonique juridique en PACA. Questions juridiques liées à la santé, et permanences téléphoniques le jeudi après-midi où un docteur répond sur les aspects médicaux.

BRRJI (BUREAU RÉGIONAL DE RESSOURCES JURIDIQUES INTERNATIONALES)

Droit international privé pour les couples binationaux, conflits entre particuliers. Pas d’accueil du public, fonctionne plutôt par mail.

CADE (CENTRE D’ACCÈS AUX DROITS DES ÉTRANGERS)

Uniquement pour les personnes domiciliées à Marseille. Reçoit du public. Traite des questions relatives à la nationalité et au séjour.

PFA (PLATE-FORME ASILE)

Regroupement de structures. Traite des questions de procédure, d’hébergement, de sécu. Passage incontournable pour toute personne en demande d’asile.

CIMADE (COMITE INTER MOUVEMENTS AUPRÈS DES ÉVACUÉS)

Appuie des demandes d’asile, actions collectives d’informations et action « Les amoureux au ban ». Peut accompagner des recours.

MDM (MEDECINS DU MONDE)

Accueil, soin, et aide médico-juridique en lien avec le COMEDE.

AIDES (Aide aux étrangers malades).

OSIRIS Soutien aux victimes de tortures et de répression politiques. Soutien psychologique, atelier thérapeutique.

IMAJES SANTÉ (INFORMATION MARSEILLE ACCUEIL JEUNES ÉCOUTE SANTÉ)

Jeunes et jeunes migrants. Consultations transculturelles.

RESF/RUSF (RÉSEAU ÉDUCATION/UNIVERSITÉ SANS FRONTIÈRE)

Avantage d’être informel.

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