Appels d’offres pour la formation linguistique : enjeux et conséquences

 

      Depuis l’abandon du système des subventions et la création du nouveau code des marchés en 2003, toutes les structures souhaitant bénéficier de subventions publiques sont contraints de recourir aux marchés publics, en répondant à des appels d’offres.

     Dans le cas des formations linguistiques, un appel d’offres est une procédure qui permet à un commanditaire (l’État, la ville, la région, le département), de choisir la /(ou les) structure(s) la/(les) plus à même de réaliser une prestation de services.

L’objectif est de mettre ces structures en concurrence pour fournir ce service.

La préparation d'un appel d'offres implique l'élaboration d'un cahier des charges, qui décrit les enjeux du maître d'ouvrage, les grandes fonctionnalités et les usages attendus pour le service, les exigences, les contraintes propres à la maîtrise d'ouvrage.

 

            Les organismes de formation au statut d’association sont donc mis en concurrence avec des centres privés et publics de formation (GRETA, ADEP) dans un système « marchand » dont ils n’avaient pas forcément l’expérience. Les centres sociaux en pâtissent également, car ils voient leurs subventions se réduire au fil des années.

 

            Nous nous interrogeons donc sur ce que sous-entend ce fonctionnement.

Car fonctionner en marché public avec des appels d’offres, c’est : mettre les grosses et petites structures en concurrence aux dépens des plus petites, donner des subventions de courte durée, et viser des publics en particulier.

 


1/ La mise en concurrence des structures, clairement énoncée dans la définition même d’un appel d’offres


            En répondant aux appels d’offres, les organismes publics et privés entrent en concurrence avec des organismes de formation à statut associatif, donc à financement plus réduit.

 

Les associations et les centres sociaux de proximité sur un territoire défini – en général, les plus aptes jusqu’ici à répondre aux besoins des plus démunis – s’en trouvent fragilisés faute de moyens et de reconnaissance de leur utilité publique. Car dans la quasi-totalité des cas, un financement sur ressources propres des personnels enseignants et administratifs constitue une charge trop importante qu'elles ne peuvent assumer, et qu’elles doivent pallier par le bénévolat.

 

            Pourquoi mettre les différents acteurs de la formation dans une situation de compétition quand on sait qu’elles peuvent fournir un travail complémentaire ? La formation serait-elle en passe de devenir un bien marchand ?

 

            Cette concurrence pousse les organismes de formation (OF) à adopter diverses stratégies pour tirer au mieux leur épingle du jeu. Souvent, ces derniers sont dans l’obligation de s’associer afin d’obtenir un marché. Dès lors, la guerre entre associations est lancée : à celui qui gagnera le marché !

 


2/ Un appel d’offres à durée limitée…


            Ces marchés fonctionnent sur une, deux, ou trois années, rarement davantage. D’une année sur l’autre, les structures doivent répondre aux appels d’offres et ne sont par conséquent jamais certaines d’obtenir le marché.

Il est courant qu’une association perde un marché et en gagne un autre. Dans le cas de la perte d’un marché, l’OF n’est pas dans l’obligation de transmettre ses contenus de formation à l’OF qui a gagné le marché.

            Dans cette incertitude et ce climat de concurrence, comment mettre en place des programmes de formation réfléchis et élaborés à moyen ou long terme ? Que devient le bénéficiaire ? Quel suivi lui propose-t-on ? Devra-t-il aller poursuivre sa formation ailleurs ? Ou verra-t-il simplement sa formation arrêté sous prétexte qu’il n’y a plus de subventions pour lui dans tel ou tel organisme ? Et dans ces conditions, comment les structures peuvent-elles pérenniser les emplois des formateurs?

 

            On oublie alors même le cœur de la formation: le bénéficiaire et ses besoins en termes de formation.

 

 

3/ Les appels d’offres visent un public particulier

 

            Chaque commanditaire va décider à quels publics il souhaite offrir telle ou telle formation : l’un choisira les RMistes, l’autre les demandeurs d’emploi, etc.

 

            Les restrictions existent et la formation proposée ne permet donc pas d’être accessible à toutes personnes susceptibles d’avoir des besoins linguistiques en français. Nombre d’organismes de formations répondant à des appels d’offres n’acceptent sur leurs dispositifs que certains publics, en fonction de critères bien spécifiques, et limitent donc l’accès à la formation à toute une partie des migrants.

Peu à peu, l’action est en train de se réduire aux étrangers (hors UE) en situation régulière et nouvellement arrivés en France, désireux de s’y installer et d’y travailler. Les personnes issues de l’immigration, vivant depuis longtemps dans notre pays, en sont peu à peu exclues et ne peuvent donc plus bénéficier des actions visant à faciliter leur intégration.

 

            Par ailleurs, accorder des subventions pour un public spécifique, suppose qu’on les considère comme un ensemble rencontrant les mêmes difficultés. Or, dans les RMistes par exemple, on retrouvera la typologie suivante : certains relèveront de l’analphabétisme, d’autres de l’illettrisme ou d’autres du FLE. Une seule formation n’est pas apte à répondre aux problématiques liées à des types de publics aussi divers.

Tout comme le public, les objectifs visés par les dispositifs de formation sont dès lors largement orientés par ces financements. Les organismes de formation se retrouvent donc avec des dispositifs sur lesquels on répond à plusieurs objectifs, pas toujours compatibles et pas en adéquation avec le public visé.

 

            Les besoins des personnes sont donc assujettis à l'importance que leur accorde la société, puis aux considérations annexes — et surtout économiques — de ceux qui les accueillent, puis à des politiques d'actions. Autrement dit, les besoins des personnes concernées perdent leur priorité au profit d’autres intérêts.

 

On ignore ce qui se passe sur le terrain, le nombre de personnes concernées, les besoins de ces publics.

Ce faisant, on admet que les populations fragiles et démunies ne peuvent prétendre à un traitement à égalité avec leurs concitoyens et que l'argent public n’est pas destiné à ces populations.

 

 

4/ Contenu de réponse à un appel d’offres

           

            Après connaissance de la publicité de l'appel public à la concurrence, les candidats constituent le dossier de consultation en réunissant tous les documents obligatoires ainsi que ceux mentionnés dans l'appel d'offres.

Si un minimum d’expérience et de bon sens sont nécessaire, l’OF candidate doit dans un premier temps s’approprier toute une terminologie relative à la matière. De nombreux sites Internet permettent de se faire guider dans la rédaction de ce dossier.

            Ce sont des procédures formalisées. Une fois les compétences rédactionnelles acquises et un marché déjà obtenu, répondre à un appel relève de savoir-faire procéduraux.

            Aujourd’hui, la mise en place des formations linguistiques ne s’effectue plus suite à l’analyse des besoins d’un public sur un territoire ; besoins auxquels on tenterait de répondre, une fois clairement identifiés. Ce sont, à l’inverse, les instances publiques qui définissent une offre de formation contenant des critères spécifiques à laquelle l’OF se doit de répondre. Et ces critères ne sont pas toujours en adéquation avec la réalité sur le terrain.

            Finalement, la structure qui répond à un appel d’offre se préoccupe davantage de ce que veulent entendre les financeurs que des réels besoins des personnes sur le terrain. Le but est d’avoir des subventions pour survivre !

            Et qui vient vérifier si le contenu de la réponse à l’appel d’offre est bien existant ?

 



Conclusion

 

            En France, les prestataires de services, tels que ceux offrant des formations linguistiques aux migrants, sont choisis dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence conformément au code des marchés publics et doivent répondre à un cahier des charges précis.

 

            Les activités développées par les associations dans le cadre des formations linguistiques n’échappent donc plus à la marchandisation inhérente à la logique de l’appel d’offres avec mise en concurrence.

 

            Les difficultés que rencontrent aujourd’hui les OF proviennent d’un désengagement de l’État qui fragilisent les associations et condamne à l’isolement les personnes les plus fragiles et les plus éloignées du droit.

 

            La France accueille tous les ans à peu près 100 000 nouveaux immigrés, sans compter les centaines de milliers d’autres qui, à des degrés divers, ont besoin d’une formation linguistique pour mieux s’intégrer à la société française. Le champ du FLE/FLS/ Alphabétisation pour les migrants n’est donc pas un domaine marginal, d’autant que la question de l’intégration est au cœur du débat public. La maîtrise de la langue du pays d’accueil devenue une condition générale d’intégration des migrants est une composante désormais obligatoire du contrat d’accueil et d’intégration. Enfin, la question de l’illettrisme apporte de nouveaux besoins auxquels l’État se doit de répondre par des dispositifs de formations adaptés aux besoins de chacun de ces publics.

 

Jean Seigne

Partager cette page