Nouveautés 2016 : Obtention de titre de séjour et niveaux de français requis

11 Janvier 2017 , Rédigé par collectif FLE sud est Publié dans #ACTUALITES, #DROIT DES ETRANGERS

C'est officiel, bien qu'on n'en entende pas trop parler...

Pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, la progression vers le niveau A1 est nécessaire. Il n'est plus question du A1.1 et du DILF.
Le niveau A2 sera nécessaire, à partir du 7 mars 2018, pour obtenir la carte de résident.

Les textes officiels sont à lire ici :

Le titre de séjour pluriannuel - la carte de résident

9 novembre 2016

La loi du 7 mars 2016 conditionne notamment la délivrance des titres de séjours (titre pluriannuel, carte de résident…) à la connaissance de la langue française dans le cadre de la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR). Des formations linguistiques sont proposées par l’Etat.

Le titre pluriannuel de séjour

Après un an de séjour en France, à échéance de la carte de séjour annuelle ou du visa long séjour valant titre de séjour (VLS TS), la loi prévoit désormais la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel valable  pour une durée de 2 à 4 ans.

Pour les étrangers primo-arrivants signataires d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) auprès de l’OFII, la délivrance de ce titre de séjour est conditionnée :

  • au suivi sérieux et assidu des formations prescrites. Le sérieux est notamment attesté par la progression vers le niveau A1 écrit et oral en français (prouvée par l’écart entre le test initial et le test final d’évaluation) ;
  • au non-rejet des valeurs de la société et de la République française.

Pour progresser vers le niveau A1, des parcours de formation linguistiques de 50, 100 ou 200 heures sont prescrits par l’auditeur de l’OFII lors de la signature du CIR.

La carte de résident

La carte de résident de longue durée (10 ans) peut être délivrée à échéance du titre pluriannuel. Parmi les conditions à respecter, figure l’atteinte d’un niveau de langue française qui sera du niveau A2 écrit et oral à compter du 7 mars 2018.

Pour atteindre ce niveau, un parcours de formation de 100 heures peut être suivi par l’étranger primo-arrivant. La formation est dispensée par l’IFRA (Institut de formation Rhône-Alpes) sur tout le territoire national. Elle devra être sanctionnée par l’obtention d’un test ou d’un diplôme certifiant, à la charge de l’étranger primo-arrivant.

 

Pour en savoir plus

 ► Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

 

Source : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/Apres-le-contrat-d-integration-republicaine-CIR/Le-titre-de-sejour-pluriannuel-la-carte-de-resident


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