Droits des étrangers: quelques pistes et contacts

23 Mai 2015 , Rédigé par collectif FLE sud est Publié dans #DROIT DES ETRANGERS

Voici quelques notes à l'issue d'une formation organisée par le Collectif Fle Sud Est sur l'accès au droit des étrangers.

ATTENTION : - Le droit des étrangers est un droit politique, il y a souvent des enjeux...

- Il ne faut pas toujours se fier à ce que dit l'administration, et au moins essayer de recouper les infos...

- On ne peut pas aider tout le monde. Il faut des fois éviter de donner de faux espoirs.

- La notion de protection de la vie familiale prime souvent sur le reste.

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Il y a deux façons d'entrer en France:

1- Les entrées légales :

— Visas long séjour (Visa étudiant, conjoint de français, regroupement familial, salarié…)

— Visa court séjour (Visa touristique).

2- Les entrées illégales :

Il est alors intéressant de connaître l’histoire de la personne, et la chronologie de son parcours en France pour mieux les orienter. Quelques questions intéressantes à poser :

— Depuis combien de temps la personne est-elle en France ?

— Comment est-elle entrée sur le territoire ?

— A-t-elle déjà eu un visa ? De quel type (touristique, visa de travail) ?

— Est-elle restée sur le territoire depuis sa première entrée ?

— A-t-elle déjà fait une demande d’asile, de titre de séjour ? A-t-elle été acceptée ou refusée ?

— La personne a-t-elle de la famille en France ? Qui est en France et qui est resté au pays ? (cette question est assez importante, elle peut jouer sur l’obtention d’un titre de séjour mention « Vie privée et familiale).

— Si la personne a des enfants, quel age ont-ils ?

— A-t-elle déjà travaillé en France de façon déclarée ?

— A-t-elle suivi des cours de français ?

— A-t-elle participé à des activités sociales (bénévolat, club de sport…) ?

Dans tous les cas, il faut penser à rassembler des preuves du séjour (fiche de paye, factures, photographies que l’on peut dater).

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Il existe deux réglementations très différentes : une pour les européen-nes et une pour les extra-communautaires.

REMARQUE : Par exemple, une cubaine en concubinage avec un Belge sera considérée comme européenne.

POUR LES EUROPEEN-NES :

La personne peut prétendre à un titre de séjour :

- si elle travaille (6 ou 7 heures par semaine peuvent suffire)

ou

- si elle possède une assurance maladie et qu’elle justifie d’assez d’argent pour rester en France (au minimum un montant correspondant au RSA).

ATTENTION : Si le membre principal de la famille a droit au séjour, tous les membres de sa famille « verticale » (parents et enfants) y ont droit aussi, qu’ils soient européen-nes ou pas, mais aussi tout autre membre de la famille si on peut prouver qu’il habitait au sein du même foyer dans le pays d’origine.

POUR LES EXTRA-COMMUNAUTAIRES, QUI A DROIT A UNE CARTE DE SÉJOUR ?

Les articles de lois qui peuvent aider :

— L311-12 : - Parent d’un enfant malade : Autorisation provisoire de 6 mois, renouvelable, valable pour un des deux parents. ATTENTION : Ce n’est pas du plein-droit, ce titre de séjour peut être refusé.

— L313-11 : - Étranger entré en France avant l’age de 13 ans avec au moins un de ses deux parents, de façon régulière ou non. Donne droit à une carte de séjour valable un an à l’age de 18 ans.

- Étranger confié à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) avant 16 ans (mineurs isolés).

- Étranger conjoint de français. Il faut que la personne soit rentrée en France avec un visa long séjour OU qu’elle soit entrée en France de façon régulière puis qu’elle se soit mariée en France. Il faut une communauté de vie d’au moins six mois.

- Étranger parent d’un enfant qui est français depuis au moins deux ans.

- Étranger non polygame « dont les liens personnels et familiaux en France sont assez importants pour que le refus de titre de séjour nuise à la vie familiale et privée ». ATTENTION : C’est un critère très arbitraire (= laissé à l’appréciation du préfet). La circulaire Valls exige cinq ans de résidence en France, mais ça peut se tenter avant.

- Étranger résidant en France depuis au moins 8 ans et scolarisé depuis au moins 5 ans.

- Étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une invalidité d’au moins 20 %. Il est toujours possible de contester le taux d’invalidité.

- Étranger malade.

— L313-14 : - Carte de séjour « Salarié » ou « Vie privée et familiale ». Elles peuvent être délivrées sur motifs exceptionnels, c’est l’article-balai pour beaucoup de cas non prévus dans les articles précédents. Ça peut passer par exemple pour les étrangers qui ont plus de 10 ans sur le territoire français. Mais attention, ce n’est pas du plein droit, ça reste à l’appréciation du préfet.

— L313-15 : - Étranger confié à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) après 16 ans, + différents critères. Ce n’est pas du plein droit.

— L316-1 : - Étranger victime de réseaux de prostitution.

— L316-3 : - Étranger avec une ordonnance de protection pour violences conjugales. C’est du plein droit, et donne accès à une carte de séjour mention « Vie privée et familiale » temporaire.

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« En 10 ans, 80 % des associations travaillant sur l’intégration ont disparu »

LISTE DES ACTEURS POUR MARSEILLE ET SA RÉGION:

ESPACE

- un pôle qualification des acteurs (formations) ;

- un pôle animation et mise en réseau des acteurs.

- un site de jurisprudence : http://www.dequeldroit.fr/

- pôle juridique d'ESPACE : pas d’accueil du public, dimension généraliste (droit du travail, titres de séjour, mineurs isolés…)

Anime 3 réseaux importants en PACA :

- CODETRAS : Collectif de défense des travailleurs agricoles

- COORDINATION ASSOCIATIVE : Accueil et suivi des étrangers, identification des acteurs et actions collectives. Thèmes : asile, santé, solidarité.

POINTS D’APPUI D’ACCÈS AUX DROITS : officiels, avec un comité de pilotage, agréés en préfecture. Droit des étrangers, généralistes (droits sociaux, RSA, aide médicale…) sauf demandes d’asile. Avec ou sans papiers.

COMEDE (COMITÉ MÉDICAL POUR LES EXILÉS)

Accueil téléphonique juridique en PACA. Questions juridiques liées à la santé, et permanences téléphoniques le jeudi après-midi où un docteur répond sur les aspects médicaux.

BRRJI (BUREAU RÉGIONAL DE RESSOURCES JURIDIQUES INTERNATIONALES)

Droit international privé pour les couples binationaux, conflits entre particuliers. Pas d’accueil du public, fonctionne plutôt par mail.

CADE (CENTRE D’ACCÈS AUX DROITS DES ÉTRANGERS)

Uniquement pour les personnes domiciliées à Marseille. Reçoit du public. Traite des questions relatives à la nationalité et au séjour.

PFA (PLATE-FORME ASILE)

Regroupement de structures. Traite des questions de procédure, d’hébergement, de sécu. Passage incontournable pour toute personne en demande d’asile.

CIMADE (COMITE INTER MOUVEMENTS AUPRÈS DES ÉVACUÉS)

Appuie des demandes d’asile, actions collectives d’informations et action « Les amoureux au ban ». Peut accompagner des recours.

MDM (MEDECINS DU MONDE)

Accueil, soin, et aide médico-juridique en lien avec le COMEDE.

AIDES (Aide aux étrangers malades).

OSIRIS Soutien aux victimes de tortures et de répression politiques. Soutien psychologique, atelier thérapeutique.

IMAJES SANTÉ (INFORMATION MARSEILLE ACCUEIL JEUNES ÉCOUTE SANTÉ)

Jeunes et jeunes migrants. Consultations transculturelles.

RESF/RUSF (RÉSEAU ÉDUCATION/UNIVERSITÉ SANS FRONTIÈRE)

Avantage d’être informel.

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